Vous estimez être victime d’un préjudice, et souhaitez en demander réparation

Vous estimez être victime d’un préjudice, et souhaitez en demander réparation

Si vous vous estimez victime d’un préjudice en raison d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, dans la réalisation d’un acte médical ou paramédical ou plus généralement dans votre prise en charge par l’hôpital, il vous est possible de formuler une réclamation indemnitaire auprès du directeur du Groupe Hospitalier.

Votre réclamation sera traitée par la Direction des Affaires Juridiques de l’AP-HP, notre établissement agissant en qualité d’assureur.

La direction des Affaires Juridiques étudiera votre demande indemnitaire qui donnera lieu à une analyse des pièces médicales de votre dossier par un médecin conseil, sauf opposition expresse de votre part. A l’issue de cette enquête médicale, l’AP-HP, vous fera parvenir une proposition d’indemnisation si une faute a été commise lors de votre prise en charge. En l’absence de faute, votre demande ne pouvant en principe aboutir, une décision motivée en ce sens vous sera adressée. Dans tous les cas, vous aurez la possibilité de contester notre décision, si elle ne vous convenait pas, devant le tribunal administratif.

Si votre préjudice vous semble être en lien avec un accident médical (fautif ou non fautif) ou un aléa thérapeutique ou encore une infection nosocomiale, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) de votre région. Le formulaire est à télécharger sur le site de la l’ONIAM. Attention, ne sont recevables que les dossiers pour lesquels le dommage est important ou présente un caractère de gravité suffisant et à défaut cette commission peut se déclarer compétente.

Renseignements sur le site de la CCI d’Ile de France : www.oniam.fr

Ces actions doivent être déclenchées dans les 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Demander réparation peut vous sembler complexe, n’hésitez pas, dans ce cas, à solliciter des renseignements auprès du Chargé des relations avec les usagers de l’hôpital ou en contactant Santé info droits

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